Les différents tribunaux

Tribunal de Grande Instance.

Il se trouve à Alençon, un autre est à Argentan.

 

Il partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance. Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :

• état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité 
• famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession...
• droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière
• brevets d'invention et droit des marques...

En principe, le tribunal de grande instance statue en formation " collégiale ", composé de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d'un greffier.

Pour certaines affaires, le tribunal de grande instance statue à juge unique :

• le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux
• le juge de la mise en état : il veille au bon déroulement de la procédure et fait en sorte que les affaires soient en état d'être jugées dans un délai raisonnable
• le juge de l'exécution : il tranche les difficultés nées de l'exécution des décisions de justice ; 

Tribunal Correctionnel : Le tribunal correctionnel juge les délits

Il peut prononcer des peines :

• d'emprisonnement jusqu'à 10 ans (20 ans en cas de récidive) ou alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, stage de citoyenneté... )
• d'amende
• complémentaires, comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle...

Les décisions du tribunal correctionnel sont susceptibles d'appel, exercé devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Caen en ce qui nous concerne.

Composition du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est composé en principe de 3 magistrats professionnels du tribunal de grande instance, dont un préside le tribunal. Cependant, certains délits énumérés dans le code de procédure pénale peuvent être jugés par le tribunal correctionnel statuant à juge unique.

Devant le tribunal correctionnel, le ministère public, représenté par le Procureur de la République ou un de ses substituts, est obligatoirement présent.

Le conseil de prud'hommes

Conflits liés aux congés payés, salaires, primes, licenciement individuel, non respect d'une clause de non-concurrence...

Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs, à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage... (à l'exception des litiges collectifs, comme l'exercice du droit de grève).

Par exemple : les litiges concernant le paiement des salaires et des primes ou l'indemnité de départ d'un salarié, les litiges relatifs aux congés payés, les licenciements individuels, le non respect d'une clause de non-concurrence ou de la durée légale du préavis de départ par le salarié.

Lorsqu'il est saisi d'une affaire, le conseil de prud'hommes tente obligatoirement de concilier les adversaires. En cas d'échec de la conciliation, il rend un jugement.

Composition : Un tribunal composé de juges élus

Ce tribunal est composé de juges non professionnels élus, les "conseillers prud'homaux", représentant, en nombre égal et pour moitié, les employeurs et les salariés. Les conseillers employeurs et salariés se prononcent sur une affaire à égalité des voix. Cependant, en cas de partage de voix, le conseil de prud'hommes se réunit à nouveau sous la présidence d'un magistrat du tribunal d'instance, juge départiteur : cette nouvelle audience permet de départager les conseillers.

Chaque conseil de prud'hommes est divisé en 5 sections spécialisées dans les principaux secteurs du monde du travail (encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses).

Chacune de ces sections comprend au moins un bureau de conciliation et un bureau de jugement.

Tribunal d'Instance

Le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros
Une compétence exclusive pour certains litiges. Il statue sur toute une série d'affaires, quel que soit le montant de la demande.

Par exemple :

• les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail...
• les actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage
• les contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d'internat
• les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés
• les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et d'élections professionnelles au sein des entreprises...

Il traite également les litiges relatifs aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21 346,86 euros (ex : crédit pour l'acquisition d'une voiture ou d'une cuisine équipée...).

Le tribunal d'instance, juge des tutelles

A ce titre, il statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection :

• des mineurs (gestion et administration des biens d'un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile)
• de certains majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante
• et les demandes d'émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans.

En matière de nationalité française

Certains tribunaux d'instance sont compétents pour recevoir les déclarations d'acquisition de la nationalité française, enregistrer les demandes, vérifier que les conditions légales sont réunies, et délivrer les certificats de nationalité française.
Le tribunal d'instance comprend un ou plusieurs juges professionnels.

Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d'instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d'un greffier.

Tribunal de Commerce

Il tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce.

Par exemple :

• les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence
• les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes
• les litiges relatifs à une lettre de change
• les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce
• les contestations entre les associés d'une société commerciale
• les défaillances d'entreprises commerciales et artisanales : prévention, redressement, liquidation judiciaire.

Le greffe du tribunal de commerce assure des fonctions diverses et spécifiques : il conserve les actes et délivre les copies des décisions du tribunal permettant leur exécution, tient le Registre du Commerce et des Sociétés, assure la côte et le paraphe des livres des commerçants et sociétés commerciales...

Un tribunal composé de juges élus

Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, des commerçants bénévoles, élus pour 2 ou 4 ans par d'autres commerçants.

Le ministère public ou parquet représente les pouvoirs publics devant le tribunal de commerce. Il s'exprime obligatoirement en matière de défaillance d'entreprise (redressement ou liquidation judiciaire) et, dans les autres cas, chaque fois qu'il le souhaite.

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Ce tribunal tranche les litiges entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale, après un recours amiable exercé devant la commission de la sécurité sociale.

Il est compétent en cas de contestation portant sur l'assujettissement, le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations sociales, le remboursement des frais médicaux...

Il statue, selon le cas, en premier ressort (à charge d'appel), ou en premier et dernier ressort (sans possibilité d'appel).

Une composition spécifique

Ce tribunal est composé de deux juges non professionnels représentant, l'un les salariés, l'autre les employeurs ou les travailleurs indépendants, sous la présidence d'un juge du tribunal de grande instance (le président du tribunal ou un juge qu'il délègue).

Les juges non professionnels (les assesseurs) sont désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.

Le tribunal paritaire des baux ruraux

Juge les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles ; par exemple, un litige portant sur l'existence d'un bail rural ou sur le montant du loyer du fermage, la durée du louage d'une terre d'exploitation...

Selon l'importance du litige, il statue en premier ressort et dernier ressort (sans possibilité d'appel), ou en premier ressort à charge d'appel.

Le tribunal paritaire des baux ruraux est composé du juge d'instance qui préside les audiences, et de quatre juges non professionnels élus : deux représentants des propriétaires (bailleurs) et deux représentants des exploitants (preneurs).